Vous êtes une entreprise, un agriculteur, un producteur ou un commerce et vous avez :
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déposé une Marque commerciale™
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déposé un Nom®
Il est tout à fait légitime et nécessaire de vouloir protéger votre Marque déposée (ou votre Nom déposé) légalement car elle fait partie de l’identité propre de votre entreprise et en est son signe distinctif.
Vous devez vous prémunir de l’utilisation à votre insu de votre marque déposée.
Le dépôt vous donne le droit exclusif de son utilisation.